M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles

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10. Le producteur qui produit et vend des dindons en quantité supérieure à son contingent spécial doit verser aux Éleveurs de volailles du Québec, au plus tard le 31 janvier de chaque années, une pénalité de 1 $/kg de dindon en poids vif sur toute la production excédant son contingent spécial.
Décision 6938, a. 10; Décision 7878, a. 4.